Les conditions générales de la société SGAT Technologies

Les différentes conditions générales de l’utilisation des différents services de la société SGAT Technologies.

Les différents termes

1. PREAMBULE

SGAT TECHNOLOGIES LIMITED est une société de droit anglais, immatriculée au Registre des sociétés de l’Angleterre et du Pays de Galles le 29/09/2017 et dont le siège social est situé 71-75 Shelton Street, London WC2H 9JQ, en Angleterre. SGAT TECHNOLOGIES est une société de conseil évoluant dans le domaine des CRYPTO-MONNAIES et des technologies de la BLOCKCHAIN. Elle commercialise des services d’intermédiation, de formation et de conseil en courtage et de courtage dans ces domaines et a également créé sa propre CRYPTO-MONNAIE, le « SGAT » ou « SGAT Coin ».

SGAT TECHNOLOGIES met à disposition l’utilisation des services accessibles via l’URL WWW.SGATTECHNOLOGIES.COM à toute personne répondant aux présentes conditions générales.

L’accès aux services proposés par SGAT TECHNOLOGIES suppose la pleine et entière acceptation par son UTILISATEUR des présentes conditions générales et de ses ANNEXES qui constituent un seul et même ensemble contractuel. Il nécessite en outre l’acceptation des clauses concernant la communication d’informations personnelles et les règles relatives à leur exploitation et à leur protection. Certaines prestations donnent lieu à l’établissement de contrats spécifiques rattachés aux présentes conditions générales.

La simple consultation des services proposés par SGAT TECHNOLOGIES est gratuite. Pour la bonne compréhension des présentes conditions générales, les termes formalisés en majuscules renvoient aux définitions visées à l’article 2 développé ci-après.

2. DEFINITIONS

§ ANNEXE : document contraignant relié aux présentes CONDITIONS GENERALES

§ BITCOIN : Variante d’une unité de compte virtuelle stockée sur un support électronique permettant à une communauté d’UTILISATEURS d’échanger entre eux des biens et des services sans avoir à recourir à la monnaie légale.

§ BLOCKCHAIN : technologie de stockage et de transmission d’informations, transparente, sécurisée, et fonctionnant sans organe central de contrôle

§ CRYPTO-MONNAIE : unité de compte virtuelle stockée sur un support électronique permettant à une communauté d’utilisateurs d’échanger entre eux des biens et des services sans avoir à recourir à la monnaie légale

§ DYSFONCTIONNEMENT(S) : anomalie(s) fonctionnelle(s) affectant à des degrés variables l’utilisation du SITE WEB

§ KYC : Know Your Customer : procédure d’identification des utilisateurs des services de SGAT TECHNOLOGIES permettant d’assurer la fiabilité des identités et la traçabilité des transactions opérées via la PLATEFORME.

§ MINAGE : procédé mathématique assuré via desressources informatiques par lesquelles les CRYPTOMONNAIES sont générées puis mises en circulation. Page 2 sur 11

§ PLATEFORME : ensemble des services dématérialisés sur le web proposés par SGAT TECHNOLOGIES dont le courtage de CRYPTO-MONNAIES.

§ PORTEFEULLE : dispositif logiciel permettant de stocker et d’utiliser des CRYPTO-MONNAIES

§ PROFIL : ensemble des informations fournies par l’UTILISATEUR lors de son inscription sur SGAT TECHNOLOGIES

§ SERVEUR(S) : dispositif informatique de type matériel ou de type logiciel permettant d’accéder à certains services accessibles ou non via le WEB.

§ SITE WEB : ensemble de pages organisées destinées à être diffusées sur le WEB sous un même nom de domaine, en l’espèce https://www.SGAT-technologies.com.

§ UTILISATEUR : toute personne physique ou tout représentant d’une personne morale créant un PROFIL sur SGAT TECHNOLOGIES

§ UTILISATEUR(S): personne physique majeure ou représentant d’une personne morale s’inscrivant sur le SITE WEB

§ WWW.SGAT-TECHNOLOGIES.COM: SITE WEB édité par la société SGAT TECHNOLOGIES et auquel s’applique les conditions générales

3. CONDITIONS D’INSCRIPTION

3.1 Peuvent s’inscrire sur le SITE WEB, les personnes physiques âgées de 18 ans au moins jouissant de leur pleine et entière capacité juridique et les personnes morales légalement constituées et administrées.

3.2 Toute inscription sur le SITE WEB est soumise à la validation de SGAT, laquelle se réserve le droit de refuser, sans avoir à en exposer les motifs et sans préavis, toute inscription qu’elle estimerait ne pas devoir accueillir favorablement.

4. DONNEES PERSONNELLES

4.1 SGAT TECHNIOLOGIES est le responsable du traitement des données personnelles des UTILISATEURS qui sont hébergées au sein des serveurs de la société AMAZON WEB SERVICES (AWS), société appartenant au groupe AMAZON.COM – INCORPORATION au capital de 700 668 000 000 000 – Siège social : 410 Terry Avenue North, Seattle, WA 98109-5210, United States of America.

4.2 L’inscription à nos services suppose le recueil de données personnelles. Cette collecte de données s’opère dans le respect des dispositions du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel ou RGPD), SGAT-TECHNOLOGIES utilisant les services de www.axeptio.eu pour recueillir votre consentement aux traitements nécessaires.

4.3 Le consentement peut à tout moment être retiré aussi facilement qu’il a été donné conformément aux exigences du RGPD. Toutefois en cas de retrait du consentement, les services de SGAT-TECHNOLOGIES ne vous seront plus accessibles, les informations personnelles recueillies étant indispensables aux prestations que nous proposons.

4.4 Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

Nom complet

Prénom

Date de naissance

Nationalité

Numéro de téléphone

Adresse

Code Postal

Ville

Pays

Numéro de passeport ou pièce d’identité

Poste occupé dans l’entreprise

Nom de l’entreprise

4.5 Les données personnelles collectées auprès des UTILISATEURS ont pour objet la mise à disposition des services de SGAT-TECHNOLOGIES, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.

4.6 Plus précisément les utilisations sont les suivantes :

• accès et utilisation des services proposés par SGAT-TECHNOLOGIE Par l’utilisateur • gestion du fonctionnement et optimisation du site Web

• organisation des conditions d’utilisation des services de paiement

• vérification identification et authentification des données transmises par l’UTILISATEUR

• mise en œuvre d’une assistance UTILISATEUR

• prévention et détection des fraudes malware et gestion des incidents de sécurité

• gestion des éventuels litiges avec les UTILISATEURS

• envoi d’informations commerciales et publicitaires en fonction des préférences de l’utilisateur

4.7 SGAT TECHNOLOGIES met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logiciels et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destruction et accès non autorisé. Toutefois Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le SITE Web ne peut pas garantir la sécurité totale de la transmission du stockage des informations.

4.8 En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent les droits suivants :

• mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte

• Supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique suivante : [email protected] Toutefois les informations partagées avec d’autres utilisateurs comme les publications sur des forums peuvent rester visible du public sur le SITE Web même après la suppression du compte

• Exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse électronique suivante : [email protected] Dans le cadre d’une telle demande nous vous demanderons d’apporter une justification de votre identité afin d’en vérifier l’exactitude.

• Demander la mise à jour des informations les concernant en écrivant à l’adresse électronique suivante : [email protected]

• Demander la suppression de leurs données à caractère personnel conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse électronique suivante : [email protected]

5. MODALITES D’INSCRIPTION

5.1 Toute demande d’inscription doit être adressée à : [email protected]

5.2 L’accès à certains services proposés par SGAT TECHNOLOGIES se fait via l’URL WWW.SGATTECHNOLOGIES.COM.

5.3 Les informations fournies par l’UTILISATEUR dans le formulaire d’inscription permettant son inscription sur la PLATEFORME doivent être sincères et conformes à la réalité de son statut.

5.4 L’utilisateur s’engage à informer sans délai SGAT TECHNOLOGIES de toute modification relative aux données communiquées lors de son inscription. SGAT TECHNOLOGIES ne saurait être tenu responsable de quelque préjudice que ce soit causé directement ou indirectement par une carence de l’utilisateur sur ce point.

5.5 SGAT se réserve le droit de supprimer, sans préavis, tout compte d’un utilisateur qui aurait fourni de fausses informations lors de son inscription ou n’aurait pas notifié promptement les modifications survenues en cours d’utilisation de la PLATEFORME.

6. DISPOSITIONS DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER APPLICABLES A SGAT TECHNOLOGIES

6.1 SGAT TECHNOLOGIES est soumise au respect des dispositions prévues aux articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier (articles insérés dans le Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés – Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme). L’article L561-2 – 7° du code monétaire et financier prévoit que : « Sont assujettis aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du présent chapitre (…) Toute personne qui, à titre de profession habituelle, soit se porte elle-même contrepartie, soit agit en tant qu’intermédiaire, en vue de l’acquisition ou de la vente de tout instrument contenant sous forme numérique des unités de valeur non monétaire pouvant être conservées ou être transférées dans le but d’acquérir un bien ou un service, mais ne représentant pas de créance sur l’émetteur ».

6.2 SGAT TECHNOLOGIES est donc, en vertu des textes susvisés, tenue d’effectuer toute déclaration de soupçons qu’elle estimerait nécessaire de réaliser auprès de TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins).

6.3 L’UTILISATEUR qui souhaite utiliser les services de SGAT TECHNOLOGIES dans le cadre des transactions en CRYPTO-MONNAIE est tenu de soumettre son inscription à une procédure de KYC/AML.

6.4 Nul ne peut utiliser les services de la PLATEFORME s’il ne satisfait pas aux obligations posées par le KYC/AML.

6.5 L’UTILISATEUR est tenu de se soumettre dans les délais qui lui seront communiqués à l’ensemble des demandes de vérifications des justificatifs susceptibles d’être demandés par SGAT TECHNOLOGIES pour s’assurer de la fiabilité des informations collectées via lesformulaires de KYC/AML de la pérennité de leur validité et de l’absence de violation des réglementations visant à prévenir la commission d’infractions via l’utilisation des CRYPTO-MONNAIES.

6.6 Tout identifiant et/ou mot de passe communiqué à un UTILISATEUR oblige son destinataire à une stricte obligation de confidentialité. Il s’engage donc à les conserver secrets. Il est responsable de leur confidentialité. L’UTILISATEUR informe immédiatement SGAT TECHNOLOGIES de leur perte ou de leur usage frauduleux. Il précise dans cette hypothèse la nature et la teneur des actes illicites déjà constatés afin que ceux-ci puissent être modifiés dans les meilleurs délais pour faire cesser l’utilisation frauduleuse du compte. Cette information est communiquée par email à l’adresse suivante : [email protected]

6.7 Nul ne peut autoriser l’utilisation de son compte SGAT TECHNOLOGIES par un tiers, le présent contrat étant un contrat intuitu personae. Toute violation de cette interdiction est susceptible d’entraîner la suppression immédiate du compte de l’UTILISATEUR et la saisine des autorités administratives compétentes en cas de suspicion de commission(s) d’infraction(s).

6.8 Nul ne peut communiquer à un tiers les documents de formation fournis par SGAT TECHNOLOGIES, pas plus que les éléments de savoir-faire ou de connaissances dispensés au profit d’un UTILISATEUR par SGAT TECHNOLOGIES.

7. RESEAUX ET ACCES AU SITE WEB

7.1 L’accès au SITE WEB nécessite une connexion à l’Internet.

7.2 L’USAGER reconnaît que le réseau Internet est sujet à de possibles interruptions et/ou à des ralentissements de son fonctionnement et que SGAT TECHNOLOGIES ne peut pas en être tenu pour responsable.

7.3 SGAT TECHNOLOGIES ne peut être tenue pour responsable des problèmes liés à la connexion de l’utilisateur à L’Internet, aux virus informatiques véhiculés via ce réseau ou par un autre biais, ou à tous actes de malveillance réalisé via ce réseau ou par un autre moyen. SGAT TECHNOLOGIES n’est pas responsable des dommages causés aux équipements et/ou données de l’utilisateur ou par d’autres biais.

7.4 SGAT TECHNOLOGIES ne garantit pas la continuité de l’utilisation du SITE WEB qui est utilisable par l’utilisateur grâce une connexion à distance via le réseau Internet.

8. RESPECT DES PRINCIPES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES

8.1 L’utilisation des services de SGAT TECHNOLOGIES, qu’ils soient accessibles via le SITE WEB ou physiquement implique le respect de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires en vigueur et notamment – mais sans que cela soit exclusif – des règles ayant trait aux règles fiscales.

8.2 Il est rappelé aux utilisateurs que « nul n’est censé ignorer la loi » et qu’il ne rentre pas dans les missions de SGAT TECHNOLOGIES de les renseigner de manière exhaustive sur l’état du droit concernant l’usage qu’ils font des services mis à leur disposition.

8.3 Les informations juridiques fournies par SGAT TECHNOLOGIES le sont donc à titre d’avertissement et de rappel mais ne sauraient être exhaustives au regard de la multiplicité des règles en vigueur.

8.4 La responsabilité de SGAT TECHNOLOGIES ne saurait donc être recherchée pour un défaut d’information juridique s’agissant du respect du droit positif que chacun est censé connaître ou rechercher avant d’utiliser les services proposés.

8.5 L’UTILISATEUR fait donc sienne l’obligation de vérifier l’état du droit avant de procéder à la souscription de l’offre envisagée au regard de sa situation personnelle vis à vis du respect des textes légaux et réglementaires.

9. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE FONDS

9.1 Comme indiqué à l’article 6 des présentes conditions générales, l’UTILISATEUR est informé qu’il est tenu par la réglementation en vigueur de pouvoir justifier auprès de l’administration fiscale, à première demande, de l’origine des fonds investis sur le site WWW.SGAT-TECHNOLOGIES.COM pour acquérir des CRYPTO-MONNAIES afin notamment de satisfaire à l’obligation de vigilance relative au risque de blanchiment de fonds ou au financement du terrorisme.

9.2 En souscrivant aux services de SGAT TECHNOLOGIES, l’UTILISATEUR certifie via les formulaires dédiés à cet usage (KYC/AML) que la provenance des fonds investis sur SGAT respecte les règles légales et réglementaires en vigueur et qu’elle ne contrevient pas notamment à l’article 324-1 du code pénal lequel prévoit : « Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit. Le blanchiment est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »

9.3 SGAT TECHNOLOGIES se réserve le droit de supprimer un PROFIL sans préavis de nature, selon elle, à générer un contentieux de quelque nature qu’il soit ou de nuire à son image de marque ou à sa réputation ou susceptible de violer les règles susvisées.

10. INFORMATION SUR LES CRYPTO-MONNAIES

10.1 L’UTILISATEUR reconnaît être pleinement informé de ce que représente une CRYPTO-MONNAIE et notamment le BITCOIN que la Banque de France dans son Focus du 5.12.2013 définit comme «une unité de compte virtuelle stockée sur un support électronique permettant à une communauté d’utilisateurs d’échanger entre eux des biens et des services sans avoir à recourir à la monnaie légale».

10.2 L’UTILISATEUR reconnaît être informé que le BITCOIN et toutes les CRYPTO-MONNAIES existantes ne sont pas des monnaies au sens juridique du terme sur le territoire français et qu’il n’existe aucun cours légal des CRYPTO-MONNAIES. Leur émission (opération de MINAGE) est donc légale : selon la Banque de France : « Sa mise en circulation ne violerait donc pas le monopole d’émission de la monnaie ayant cours légal des banques centrales ».

10.3 Les CRYPTO-MONNAIES ne sont pas en France, des « monnaie électroniques » et de manière plus générale, la Banque de France rappelle que « les monnaies virtuelles n’entrent pas directement dans le champ d’exercice de la supervision et de la surveillance des autorités compétentes en matière de paiement ».

10.4 Les CRYPTO-MONNAIES sont dénuées de garantie de prix et de liquidité et sont dépourvues de statut légal et de cadre réglementaire en dehors du volet sécuritaire traitant des « instruments contenant sous forme numérique des unités de valeur non monétaire pouvant être conservées ou être transférées dans le but d’acquérir un bien ou un service, mais ne représentant pas de créance sur l’émetteur ».

10.5 Seules les présentes conditions générales ont donc vocation à réglementer les échanges de l’UTILISATEUR et de SGAT TECHNOLOGIES sur le plan commercial et contractuel.

10.6 L’UTILISATEUR reconnaît être informé que toute utilisation de fonds en monnaie ayant cours légal dont la provenance serait frauduleuse pour acquérir une CRYPTO-MONNAIE ou en générer est susceptible de constituer une infraction pénale et comme tel, est totalement prohibé sur SGAT TECHNOLOGIES.

10.7 Toute transaction ou projet de transaction susceptible d’être considérée comme litigieuse ou contraire aux règles d’ordre public par SGAT TECHNOLOGIES donnera lieu à une déclaration de soupçons conformément aux articles L561-15 et suivants du Code monétaire et financier.

11. DESCRIPTION DES SERVICES

SGAT TECHNOLOGIES propose les services suivants accessibles après contact avec la société : Ø service de consulting permettant d’appréhender et maîtriser le développement et la mise en place d’outils et services basés sur la technologie BLOCKCHAIN ; Ø service de formation à la carte permettant d’appréhender la technologie BLOCKCHAIN et les grands principes du courtage de CRYPTO-MONNAIES ; Ø accompagnement et développement de projets divers tournant autour de la technologie BLOCKCHAIN ; Ø conseils en investissement dans les CRYPTO-MONNAIES ; et Ø achat de packs de la CRYPTO-MONNAIE développée par SGAT TECHNOLOGIES en précommande (le SGAT).

12. VALIDATION DES TRANSACTIONS

12.1 Transactions réalisées en ligne

12.1.2 Conformément à l’article 1369-5 du code civil, après avoir vérifié le détail de sa commande et son prix total et après avoir corrigé les éventuelles erreurs dans sa formulation, l’UTILISATEUR est irréfragablement réputé avoir pris connaissance des conditions générales de vente de SGAT TECHNOLOGIES et les avoir acceptées après avoir cliqué sur la zone dédiée pour confirmer qu’il en a bien pris connaissance. Il effectue ensuite le paiement validant ainsi définitivement son achat.

12.1.3 SGAT TECHNOLOGIES accuse réception sans délai injustifié et par voie électronique de l’achat réalisé. La commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre et l’accusé de réception sont irréfragablement considérés comme reçus lorsque l’UTILISATEUR auquel ils sont adressés peut y avoir accès.

12.1.4 En cas de survenance d’un événement quelconque ne permettant pas au paiement d’aboutir valablement, la transaction est réputée n’avoir pas été valablement réalisée.

12.2 Transactions réalisées hors ligne

12.2.1 L’ensemble des transactions réalisées hors-ligne donnent lieu à l’établissement d’un contrat de prestation spécifique qui est communiqué à l’UTILISATEUR des services de SGAT TECHNOLOGIES avant la réalisation de la mission.

12.2.2 Le coût de ces services fait l’objet d’une tarification accessible via ce lien. Cette tarification est susceptible d’évoluer en fonction de la personnalisation des services demandés par l’UTILISATEUR.

13. SECURISATION DES TRANSACTIONS

13.1 Les transactions réalisées sur LE SITE WEB sont réalisées grâce à STRIPE dont le SITE WEB est accessible via l’URL https://www.stripe.com.

13.2 En cas de litige, seuls feront foi entre les parties les registres informatiques contenant la trace des échanges entre les parties, détenus par SGAT et conservés dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

14. RESPONSABILITE DE SGAT TECHNOLOGIES

14.1 L’UTILISATEUR RECONNAIT ETRE PARFAITEMENT INFORME QUE LE COURS DES CRYPTO-MONNAIES EST PARTICULIEREMENT INSTABLE ET VARIE DANS DES PROPORTIONS CONSIDERABLES. LE CLIENT EST CONSCIENT DU FAIT QUE LA VALEUR DES CRYPTO-MONNAIES PEUT SUBIR D’IMPORTANTES FLUCTUATIONS ET QU’AUCUNE GARANTIE NE PEUT ETRE DONNEE A AUCUN MOMENT QUANT AU SORT DE LEUR VALEUR.

14.2 L’UTILISATEUR accepte de facto la très grande prise de risque de perte financière potentielle liée aux fluctuations des cours de CRYPTO-MONNAIES.

14.3 La responsabilité de SGAT TECHNOLOGIES ne saurait donc être recherchée pour un motif lié à une retombée financière inférieure à l’investissement réalisée par l’UTILISATEUR.

15. TARIFS DES SERVICES PROPOSES PAR SGAT TECHNOLOGIES

L’UTILISATEUR peut à tout moment consulter la grille tarifaire en se rendant sur ce lien. Les tarifs indiqués sont susceptibles de varier dans le temps et l’UTILISATEUR est donc invité à consulter les informations mises à sa disposition de manière régulière pour s’assurer de l’absence de modification tarifaire concernant un de ses projets avec SGAT TECHNOLOGIES.

16. ÉVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES

16.1 SGAT TECHNOLOGIES se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment et sans préavis.

16.2 L’UTILISATEUR est informé de cette évolution via un courrier électronique adressé à l’adresse email qu’il a renseigné au jour de son inscription.

16.3 Il peut être invité à accepter ces modifications avant de pouvoir accéder à nouveau à son PROFIL et aux services proposés sur la PLATEFORME.

17. PROPRIETE INTELLECTUELLE

17.1 L’ensemble du contenu du SITE WEB incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société SGAT à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs : toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans son accord exprès par écrit .

17.2 Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, il est rappelé que les contrevenants s’exposent à ce que les propriétaires des contenus copiés leurs intentent une action en justice sur ces bases.

17.3 SGAT TECHNOLOGIES est également propriétaire des « droits des producteurs de bases de données » visés au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d’auteur et aux bases de données.

17.4 Les utilisateurs et visiteurs de SGAT TECHNOLOGIES peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site, mais uniquement en direction de la page d’accueil, accessible à l’URL suivante : WWW.SGATTECHNOLOGIES.COM à condition que ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre. En particulier un lien vers une sous page («lien profond») est interdit, ainsi que l’ouverture du présent site au sein d’un cadre («framing»), sauf l’autorisation expresse et préalable de la société SGAT TECHNOLOGIES. Pour toute demande d’autorisation ou d’information, veuillez nous contacter par email : [email protected]

18. MAINTENANCE

18.1 L’accès à la PLATEFORME ou à certaines de ses fonctionnalités peut être occasionnellement suspendu pour permettre les interventions et la maintenance nécessaire au bon fonctionnement du SITE WEB.

18.2 Si une intervention est envisagée, l’UTILISATEUR est informé par email afin qu’il puisse prendre toute mesure utile pour éviter que son activité ne soit perturbée.

18.3 En cas d’extrême urgence, d’impérieuse nécessité, ou de mise en jeu de la sécurité de SGAT TECHNOLOGIES ou des données des UTILISATEURS, SGAT TECHNOLOGIES est dispensée de ce devoir d’information préalable, à charge pour elle de fournir toutes les explications utiles après la réalisation de l’intervention.

18.4 La responsabilité de SGAT TECHNOLOGIES ne saurait être retenue pour les conséquences éventuelles de l’indisponibilité du service en raison d’une opération de maintenance ou de mise à jour des services.

19. FORCE MAJEURE

19.1 Conformément à l’article 1218 du code civil, tout manquement à l’une quelconque des obligations de la présente convention occasionné par un cas de force majeure, telle qu’elle est reconnue et admise traditionnellement par la jurisprudence de la Cour de Cassation française exonérera SGAT TECHNOLOGIES de sa responsabilité (la force majeure s’entendant notamment d’un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur d’obligation).

19.2 Si un tel événement se produit, SGAT TECHNOLOGIES ne pouvant exécuter sa prestation en informe l’UTILISATEUR par tous moyens dans les meilleurs délais.

19.3 La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard.

20. LANGUE FAISANT FOI

20.1 Seules font foi entre les parties les présentes conditions générales rédigées en langue française dans leur version originale, lesquelles priment toute autre version traduite le cas échéant en langue étrangère.

20.2 En cas de contradiction entre le présent document rédigé en langue française et le présent document traduit dans une autre langue, les parties conviennent que seule la version française aura un caractère contraignant.

21. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE – GESTION DES DIFFERENDS

21.1 Les conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

21.2 POUR LES UTILISATEURS PROFESSIONNELS DE LA PLATEFORME, les différends ou les litiges nés à l’occasion de l’utilisation d’un service mis à la disposition du public par SGAT TECHNOLOGIES doivent faire l’objet, avant toute procédure judiciaire, d’une tentative de règlement amiable. A cette fin, dans les 30 jours de la naissance du différend, une rencontre entre les parties à ce différend doit se tenir dans un lieu situé dans le ressort de la Cour d’Appel de PARIS. A défaut d’accord trouvé dans les 15 jours qui suivent cette rencontre, la société SGAT TECHNOLOGIES et la personne physique ou la personne morale qui lui est opposée retrouvent leur liberté d’ester en justice (ces dispositions ne sont pas applicables aux consommateurs).

21.3 POUR LES LITIGES OPPOSANT SGAT TECHNOLOGIES A DES PROFESSIONNELS, aucune action judiciaire visant à engager la responsabilité civile de SGAT TECHNOLOGIES ne pourra être engagée plus d’une année civile suivant la naissance de la prétention conformément aux dispositions de l’article 2254 du code civil. En cas de survenance d’un litige, né à l’occasion de l’utilisation d’un services mis à disposition de l’UTILISATEUR, les juridictions compétentes sont celles du ressort de la Cour d’Appel de PARIS (ces dispositions ne sont pas applicables aux consommateurs).

21.4 POUR LES LITIGES OPPOSANT SGAT TECHNOLOGIES A DES CONSOMMATEURS, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions définies aux Articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, et selon le dispositif accessible à l’adresse Internet : www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève SGAT TECHNOLOGIES sont communiqués à l’UTILISATEUR qui lui en fait la Page 11 sur 11 demande par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social de l’entreprise (consultez les mentions légales).

21.5 Il est rappelé en complément à l’article 21.4, l’article liminaire du Code de la consommation : « (…) on entend par : – consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; – non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ; – professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. ».

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